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Loi de finances : Quels changements ? 26.02.14
L’amortissement corporate venture « permet aux
entreprises soumises à l’IS d’amortir sur cinq ans certaines
de leurs souscriptions en capital effectuées directement
ou indirectement. »
Mireille Mull-Jochem, Brunswick
entreprises soumises à l’IS d’amortir sur cinq ans certaines
de leurs souscriptions en capital effectuées directement
ou indirectement. »
Mireille Mull-Jochem, Brunswick
© D.R.
La nouvelle loi de finances chasse l’amendement « pigeons », qui ne sera finalement jamais appliqué. En effet, l’imposition sur les plus-values de cession adoptée est rétroactive sur 2013. Le dispositif précédent est désormais remplacé par deux régimes comprenant des abattements progressifs selon la durée de détention. Par ailleurs, le texte présente des nouveautés qui touchent le carried interest, les management packages et la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt. En outre, le nouvel amortissement « corporate venture » pourrait flécher une partie des ressources des grandes entreprises vers le capital innovation.
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