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Mentions légales

La société éditrice du site " private equity magazine, www.pemagazine.fr " est :
Lipari Presse
SARL au capital de 50 000 euros
100 bd Sébastopol 75003 Paris
Tél : 01 40 33 71 93, Fax : 01 40 33 71 90
RCS Paris B 478 182 710
Directeur de la Publication :Franck Caron

CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE DE PRIVATE EQUITY MAGAZINE

Le site de Private Equity Magazine (www.pemagazine.fr) est un site d'information et de services professionnels rattachés à la publication Private Equity Magazine édité par la SARL Lipari Presse


1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DU SITE

L'accès aux services du site Private Equity Magazine est subordonné à l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après conditions générales). Elles constituent donc un contrat entre la société Lipari Presse et l'utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par la SARL Lipari Presse. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la home page du site sus nommé.
Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation des services proposés directement ou indirectement par le site Private Equity Magazine, et en particulier les droits et obligations des parties.
Certains des services proposés sur le site de Private Equity Magazine sont régis en outre par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres. L'accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l'acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat.
Sauf disposition contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales.
Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.
Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.


2- CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Les services sont accessibles sur le réseau Internet à l'URL citée plus haut. La SARL Lipari Presse se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à partie des Services, sans que l'indisponibilité des Services n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, compte tenu de la nature d'Internet, l'utilisateur reconnaît et accepte que Lipari Presse ne peut être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à la SARL Lipari Presse.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'utilisateur.


2.1 Inscription obligatoire et préalable

Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le site Private Equity Magazine
- Les rubriques en accès direct :
Premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification.

- Les rubriques réservées aux abonnés des publications de Private Equity Magazine
Deuxième niveau d'information et de service réservé aux abonnés payants des publications de Private Equity Magazine
L'abonné accède à des rubriques par son nom d'utilisateur et mot de passe qui lui a été préalablement communiqué. Lors des accès suivants, il utilise ces codes d'accès. Lorsque son abonnement est terminé, les codes d'accès sont désactivés et une offre d'abonnement lui est proposée sur le site afin de réactiver ses codes d'accès. Les réabonnements enregistrés sur le site sont des commandes fermes qui donnent lieu à facturation. A défaut de règlement de la facture de réabonnement, les droits d'accès sont désactivés.
Les autres visiteurs peuvent également accéder temporairement aux rubriques réservées aux abonnées payants dans un cas :
1. Le service abonnement de Lipari Presse leur a communiqué un nom d'utilisateur et un mot de passe. Pendant toute la durée de validité de ce code, ils peuvent accéder au deuxième niveau d'information et de services. Lorsque la durée de validité du code internet est expirée, les codes d'accès sont désactivés et une offre d'abonnement lui est proposée sur le site afin de réactiver ses codes d'accès. Les abonnements enregistrés sur le site sont des commandes fermes qui donnent lieu à facturation. A défaut de règlement de la facture de réabonnement, les droits d'accès sont désactivés.


2.2 Données d'inscription

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.
Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de l'accès aux services lui permettra de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Lipari Presse sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.


2.3 Attribution d'un « identifiant unique » et code d'accès.

Lorsque l'utilisateur aura accepté les présentes conditions générales de vente et validé l'inscription, Lipari Presse lui communique un code d'accès lui ouvrant le droit à un compte.
Cet identifiant unique et ce mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à l'ensemble des services.
L'utilisateur s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe sur l'ensemble du site Private Equity Magazine. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de tout utilisation de son compte. Il s'engage à informer la société Lipari Presse immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.
Lipari Presse ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.


2.4 Données nominatives

L'utilisateur accepte que les données nominatives le concernant collectées à l'occasion de l'inscription ou à un autre moment soient utilisées par la société Lipari Presse éditrice de Private Equity Magazine et éventuellement ses partenaires pour le fonctionnement des services offerts, ainsi que pour la constitution d'annuaires et la prospection commerciale.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de Lipari Presse ; dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par Lipari Presse ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
L'utilisateur dispose également du droit de s'opposer à la cession et à la diffusion des données personnelles le concernant, en signifiant son opposition par e-mail à l'adresse : site@pemagazine.fr.


3- UTILISATION DES SERVICES


3.1 Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et particulier à ne pas utiliser le site Private Equity Magazine et ses services pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.
De la même façon, l'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais du site Private Equity Magazine ou de ses services.
L'utilisateur s'engage en outre à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autre contenus qu'il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.
L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement des services proposés par Lipari Presse et des moyens techniques correspondants.


3.2 Responsabilité des utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du site du Private Equity Magazine (www.pemagazine.fr), et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
En particulier, l'usage des informations, messages ou de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire des services du site private equity magazine relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.
L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du site de Private Equity Magazine avec discernement et à supporter les risques en découlant.
L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de Lipari Presse et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'utilisateur sur le site de private equity magazine ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.
En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir Lipari Presse ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
L'utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Lipari Presse en application du droit en vigueur.


3.3 Prix

Les modalités de facturation et de paiement seront disponibles sur le site ou communiqué sur simple demande
L'utilisateur accepte de fournir en ligne à Lipari Presse tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement.
Lipari Presse se réserve la possibilité de modifier les tarifs de ses services. L'utilisateur sera informé de ces modifications par tous moyens pertinents dans le mois précédent le changement.


4- LIMITATIONS DE RESPONSABILITE


4.1 Contenus diffusés

Private Equity Magazine fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'il diffuse.
Cependant, les messages, les informations et plus généralement tout contenu disponibles par le biais des services du site Private Equity Magazine n'engagent que leur auteur ou celui qui les a émis, et par conséquent Lipari Presse ne saurait être tenu pour responsable des messages, informations ou contenus qu'il n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, Lipari Presse ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
Les créateurs ou producteurs de contenu seront dans la mesure du possible identifiés sur le site en relation avec les contenus pertinents.


4.2 Relations avec les annonceurs ou partenaires

Toute correspondance, échange, ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'utilisateur et un annonceur ou un partenaire de Lipari Presse ne lie que l'utilisateur et l'annonceur ou le partenaire concerné. En particulier, tout accord entre un utilisateur et un partenaire ou annonceur n'oblige que ceux-ci.
En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l'exclusion totale de Lipari Presse, qui ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires, ou aux conventions et prestations qui en résultent.


4.3 Services du site Private Equity Magazine

Lipari Presse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir des services fiables.
Les services sont fournis en l'état à l'utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Ils sont accessibles en fonction de leur disponibilité.
Lipari Presse ne garantit pas notamment que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l'attente de l'utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.
Lipari Presse ne garantit pas non plus que tout produit, service, données ou informations obtenus par l'utilisateur par le moyen des services seront à la hauteur des attentes de l'utilisateur.
Lipari Presse ne pourra être considéré comme responsable d'une quelconque panne, interruption de l'offre commerciale, perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l'ordinateur de l'utilisateur et consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les services, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation des services, ou encore à l'accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers, ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l'utilisateur, ou de toute autre modalité d'utilisation des services.
D'une manière générale, l'utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, Lipari Presse ne puisse être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d'une quelconque perte de profit ou de données, de blessures ou autre, consécutif à l'utilisation des services proposés par le site Private Equity Magazine.


4.4 Liens hypertexte

Le site Private Equity Magazine ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à Lipari Presse ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.


5- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur s'engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de Lipari Presse, société éditrice de Private Equity Magazine ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d'auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.
L'usage que peut faire l'utilisateur des éléments des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel et à la durée du présent contrat. L'utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d'utiliser les services et les éléments protégés qu'ils contiennent, et n'est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n'est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l'un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
Il est précisé que l'usage accordé à l'utilisateur en vertu des présentes n'implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu'il s'agisse du site lui-même ou de son contenu. L'ensemble de ses droits restent en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de Lipari Presse.
Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de Lipari Presse et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.


6- INCESSIBILITE

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable par Lipari Presse.


7 - NOTIFICATIONS

Toute notification faite en vertu des présentes pourra être effectuée par e-mail. Néanmoins, Lipari Presse se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l'utilisateur lors de son inscription.


8- DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation donnée par l'utilisateur ou pour la durée prévue aux conditions particulières.
Tout manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l'interdiction corrélative d'utiliser les services du site Private Equity Magazine, sur simple notification de Lipari Presse à l'utilisateur.

 


9- JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.